🎯Objet de l'aide
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Montant de l'aide
Remboursement dont le montant sera défini par le Conseil régional.
Bénéficiaires éligibles
- •Usines concessionnaires de production d’énergie électrique
- •Industries
- •Boulangeries
- •Artisans
- •Établissements hospitaliers
- •Unités de dessalement d’eau de mer.
Conditions d'éligibilité
Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.
Opérations éligibles
Réduction des charges liées à la consommation des carburants.