🎯Objet de l'aide Exonération de la taxe spéciale de carburant pour certains secteurs
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
💰Montant de l'aide
Remboursement dont le montant sera défini par le Conseil régional.
👥Beneficiaires eligibles
- •Usines concessionnaires de production d’énergie électrique ; - Industries ; - Boulangeries ; - Artisans ; - Établissements hospitaliers, - Unités de dessalement d’eau de mer.
📋Conditions d'eligibilite
Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.
✅Operations eligibles
Réduction des charges liées à la consommation des carburants.