🎯Objet de l'aide Exonération de la taxe spéciale de carburant - BTP
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
💰Montant de l'aide
Remboursement de 0,08 € par litre pour un volume forfaitaire de 13 000 litres par véhicule, soit 1 040 € par véhicule et par an.
👥Beneficiaires eligibles
Entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.
📋Conditions d'eligibilite
Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.
✅Operations eligibles
Remboursement de la taxe spéciale de carburant.