🎯Objet de l'aide
Favoriser le développement des entreprises sur le territoire intercommunal en soutenant leurs investissements.
Montant de l'aide
- •Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.A titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 40 % peut être retenu pour desprojets entrant dans les cas suivants : Création d’emploi sous forme d’un CDI, CDD d’au moins un an, ou d’un contratd’apprentissage
- •Projet innovant
- •Investissement permettant de réaliser des économies d’énergie quand le projet ne nécessite pas de diagnostique thermique
- •Investissement permettant le développement de filières locales et l’utilisation deressources locales..
Bénéficiaires éligibles
- •Commerçants, artisans, entreprises répondant aux conditions suivantes : Etre inscrit au RNE et pouvant justifier de 6 mois d’activité, les micro-entrepreneurs sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d’un an établi par un comptable
- •Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1M€
- •Avoir leur siège social sur le territoire Grand Est et effectuer leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises (création d’un établissement obligatoire)
- •à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Secteurs non éligibles : Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- •Professions libérales
- •Agences immobilières
- •Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente
- •Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion
- •Commerce de gros, négoce
- •Commerce de détail de plus de 300 m²
- •Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois..
Conditions d'éligibilité
Le plancher d'investissements est fixé à 2 000 € HT.L'entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et àmaintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.L’investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date denotification de la subvention.
Opérations éligibles
- •Investissements de contraintes induits notamment par l’application de normes sanitaires et les normes liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- •Dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité
- •Investissement de capacité qui permet la satisfaction d’une clientèle plus nombreuse
- •Véhicules industriels de types « camion benne », véhicules ateliers ou totalement dédié à l’activité professionnelle avec un aménagement intérieur spécifique dont le coût est supérieur à 1000 € HT, (véhicules de tournées aménagés pour la vente de produits alimentaires / Véhicules « atelier » avec un aménagement spécifique indispensable à l’activité (uniquement pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire de la Communauté de Communes)
- •Outillage et mobilier spécifique à l’activité professionnelle, d’un montant supérieur à 500 € HT. Il est possible de réaliser des groupes de matériel d’un même type permettant de dépasser le seuil de 500 € HT
- •Prise en compte des achats de matériaux, lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (ces derniers doivent être en lien direct avec le corps de métier de l’entreprise inscrit dans le KBIS ou l’extrait RM)
- •Prise en compte des coûts de transfert ou de déménagement
- •Fonds de commerce en cas de reprise (uniquement pour le matériel)
- •Logiciels informatiques permettant d’accroitre la productivité de l’entreprise (hors gestion), la création d’un site internet dédié exclusivement à l’activité de l’entreprise
- •Signalétique
- •Etudes de marché. Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing..)
- •acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location
- •projets immobiliers portés par une SCI
- •dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- •achat de véhicules standards
- •consommables
- •achat de terrain en vue de construire
- •Investissements financés dans le cadre d’artisanat de demain. %mini%.