🎯Objet de l'aide
Soutenir les commerces situés sur le territoire des Crêtes Préardennaises.
Montant de l'aide
Pour les entreprises éligibles au dispositif régional ACCOR : subvention représentant 25 % de la dépense éligible HT + 25 % ACCOR soit 50 % d’aide au total, dans la limite de 7 500 € + 7 500 € ACCOR, soit 15 000 € d’aide maximum.Pour les entreprises non éligibles au dispositif ACCOR : subvention représentant 50 % de ka dépense éligible, dans la limite de 7 500 €.
Une fois cette subvention attribuée au titre de l’année 1, l’entreprise ne pourra pas obtenir plus de 10 000 € de subvention cumulée année 1 + année 2.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Commerçants, artisans répondant aux conditions suivantes : inscrits au RNE et pouvant justifier d’au moins 6 mois d’activités au moment du dépôt du dossier de demande de subvention. Les Micro entreprises sont éligibles à condition de pouvoir fournir un bilan d’un an établi par un comptable
- •ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT un chiffre d’affaires provenant à + de 50 % de la vente de biens ou de services aux particuliers
- •exploitant un local commercial avec vitrine en RDC ou un commerce ambulant
- •ayant leur siège social sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- •à jour des obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : Entreprises de Santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.)
- •Professions libérales
- •Agences immobilières
- •Commerce d’objet ancien, brocante sans point de vente
- •Dépôt vente et loueur d’objets d’occasion
- •Commerce de gros, négoce
- •Commerce de détail de plus de 300 m²
- •Commerce saisonnier ayant une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois..
Conditions d'éligibilité
Le plancher d'investissement est de 2 000 € HT.L’investissement devra être réalisé dans un délai de 18 mois maximum suivant la date de notification de la subvention.L'entreprise s’engage à rester pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises et àmaintenir l’investissement réalisé pendant 5 ans.
Opérations éligibles
- •Investissements nécessaires à la reprise, au maintien ou au développement de l’activité
- •Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale
- •Acquisition d’outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale, hors simplerenouvellement et hors consommable
- •Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 1 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune. Le matériel d'occation est éligible sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing, etc.)
- •acquisitions de matériel réalisées pour leurs mises en location
- •projets immobiliers portés par une SCI
- •dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- •achat de véhicules standards
- •consommables
- •achat de terrain en vue de construire..