🎯Objet de l'aide Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier
Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.
💰Montant de l'aide
L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein. Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.AVANCE REMBOURSABLE :Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.SUBVENTION :Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.
👥Beneficiaires eligibles
- •TPE/PME inscrites au RNE
- •ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. Secteurs éligibles : industrie
- •service à l’industrie et commerce de gros
- •artisanat de production. Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier..
📋Conditions d'eligibilite
- •Le montant minimal d'investissement est de : 100 000 € pour les TPE et PME
- •1 500 000 € pour les ETI. L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme
- •maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises
- •justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans
- •être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales..
✅Operations eligibles
- •Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.)
- •Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale
- •Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant..