🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE
Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques : artisanat, petite industrie, commerce, économie sociale et solidaire, afin d’apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population ou ayant un impact structurant sur la localité.
💰Montant de l'aide
- •Avance remboursable : représentant 35 % maximum des dépenses éligibles
- •plafonnée à 35 000 €
- •à taux zéro
- •sans garantie
- •d'une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois. Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 30 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés.Complément d'aide Impact Emploi : subvention de 5 000 € par embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDI ou CDD d'au moins six mois, sur la base de 20H par semaine minimum.Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche..
👥Beneficiaires eligibles
- •TPE : œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire
- •ayant un chiffre d'affaires de 2 M € maximum
- •à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande.Ne sont pas éligibles : entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m²
- •et plus
- •activités de simple stockage
- •hivernage
- •dark-stores
- •stations de lavage
- •automates distributeurs
- •autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses..
📋Conditions d'eligibilite
- •CONDITIONS GENERALES :Les investissements devront être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.L'entreprise devra : réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme
- •s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi. CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :Les TPE doivent s'engager dans les investissements favorables à l'usage du vélo, ou démontrer qu'elles ont déjà toutes les installations nécessaires, ou que leur situation rend l'investissement inutile.Les TPE localisées en dehors des centre-ville et centre-bourg doivent s’engager sur au moins deux des cinq points ci-après. Pour celles situées en centre-ville et centre-bourg, au moins quatre des cinq points ci-après. Installations de production d’ENR
- •Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée
- •Système d'optimisation de l'utilisation de la ressource en eau impactant à hauteur d'au moins 20 % la consommation de référence
- •Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants
- •Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés..
✅Operations eligibles
- •Projet dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production, d’une création ou d’une reprise.Investissements éligibles : Achat des murs (hors taxes et frais notariés) et études préalables
- •Construction
- •Travaux de modernisation
- •Rénovations
- •Agrandissements
- •Travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes)
- •Honoraires d’architecte, bureau de contrôle. Ne sont pas éligibles : travaux pour soi-même
- •seuls achats de matériaux..