🎯Objet de l'aide Aide au recrutement
Soutenir la création d’emploi pérenne.
💰Montant de l'aide
Subvention forfaitaire de 1 500 €.Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : inscrites au RNE
- •à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- •ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
- •inscrites à l’INSEE
- •en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique. Sont également éligibles : SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
- •exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles au régime micro fiscal
- •professions libérales réglementées
- •entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- •entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
- •activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- •commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- •secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- •hébergements touristiques (55.20Z)
- •activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- •activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
- •activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- •activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
- •activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
- •activités relevant de la Section P : Enseignement
- •activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
- •activités de pharmaciens et opticiens..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Création du 1er emploi en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), à temps complet.Les gérants salariés ne sont pas éligibles.