🎯Objet de l'aide
- •Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune
- •Maintenir la dernière activité sur la commune
- •Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire..
Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €.Bonifications :
5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire ;500 € si si installation dans un bâtiment/local commercial vacant depuis plusde 6 mois.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises : inscrites au RNE
- •à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- •ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
- •inscrites à l’INSEE
- •en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- •dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaîtreimmatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide. Sont également éligibles : SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
- •exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles au régime micro fiscal
- •professions libérales réglementées
- •entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- •entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
- •activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- •commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- •secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- •hébergements touristiques (55.20Z)
- •activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- •activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
- •activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- •activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
- •activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
- •activités relevant de la Section P : Enseignement
- •activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
- •activités de pharmaciens et opticiens..
Conditions d'éligibilité
Le montant minimum d’investissement est de 3 000 € HT.
Opérations éligibles
- •Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes : Diminution des prélèvements des ressources naturelles ;Economie circulaire ;RSE ;Transformation numérique ;Marketing/commercial/communication ;Transmission-reprise d’entreprise.
- •Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise
- •Acquisition de biens immatériels : Prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables ;Logiciels.
- •Location-gérance.
Profils, projets et publics spécifiques
Profils éligibles
Types de projets
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