🎯Objet de l'aide Aide au financement de la reprise d’entreprises à la barre du tribunal
Favoriser la reprise par de nouveaux actionnaires et pérenniser le maximum d’emplois.
💰Montant de l'aide
- •Avance remboursable : sans garantie
- •d'une durée de 5 ans
- •plafonnée à 200 000 €..
👥Beneficiaires eligibles
- •PME selon la définition européenne en vigueur des secteurs suivants : secteurs industriels, de production, de transformation
- •commerce de gros inter-entreprises (B to B to C)
- •services innovants (numérique, informatique, digitalisation ou moyen exclusif de production)
- •prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, hors assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre)
- •logistique (hors activité de transport et de stockage)..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Reprise à la barre du Tribunal de commerce dont le plan de reprise maintient au moins 10 salariés.