🎯Objet de l'aide Avance remboursable pour la croissance des TPE artisanales,commerciales et de service
- •Renforcer le besoin en fonds de roulement de l’entreprise lié à un projet de croissance- Financer l’investissement de l’entreprise nécessaire au projet de de croissance de l’entreprise.
💰Montant de l'aide
Prêt à taux nul sans garantie (avance remboursable) : - de 2 000 € à 45 000 € en fonction du projet de l’entreprise ; - remboursable sur 2 à 6 ans, avec différé de 3 mois.Le montant se détermine en additionnant le montant défini en fonction du besoin en trésorerie de l’entreprise et/ou le montant relatif aux investissements envisagés qui ne peut dépasser 35% de la valeur brute hors taxe des investissements éligibles.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises artisanales, industrielles, commerciales ou de services, situées en Bourgogne Franche Comté et inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au RCS : dont l’effectif est de 10 ETP maximum (hors apprenti). Ce critère est assoupli à 20 ETP maximum dans le cadre de croissance externe ou dans le cadre d’un projet d’investissement seul ;ayant au minimum 3 ans d’activité et qui visent au moins le maintien de leur CA et/ou la création d’au moins un emploi dans les 12 mois suivant l’obtention de l’aide,
- •Holdings en cas de rachat de parts sociales ;- Franchises.Sont également éligibles, à titre exceptionnel, les activités non inscrites au Registre des Métiers ou au Registre de Commerce et des Sociétés situées en QPV ou en ZRR et relevant de professions non-réglementées pourront être éligibles. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée à des projets de croissance répondant à un besoin dont la carence est justifiée et argumentée sur le territoire d’implantation.
📋Conditions d'eligibilite
L’investissement doit être supérieur à 500 € HT, sauf indication contraire et spécifique du comptable de l’entreprise (dans ce cas, nécessaire de conformer que l’investissement est pris en compte dans les immobilisations).
✅Operations eligibles
- •Consolidation de la situation financière des entreprises.Investissements éligibles : outil de production, matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement
- •investissement numérique immobilisable
- •investissements pour le parc machines, l’atelier et les sanitaires
- •travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap pour des investissements allant au delà des obligations réglementaires
- •travaux en lien avec la production
- •investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production
- •matériel d’occasion éligible, sous réserve de ne pas avoir précédemment bénéficié d’aide publique. Ne sont pas éligibles : investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée
- •éléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise hors projet de croissance externe..