🎯Objet de l'aide
Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.
Montant de l'aide
- •Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 €
- •Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 €
- •Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises indépendantes : constituées depuis moins d'un an
- •locataire de locaux professionnels
- •n'ayant pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce. Ne sont pas éligibles : entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité
- •service financier, banques et assurance
- •activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture
- •professions libérales
- •sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- •sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- •entreprises en difficulté..
Conditions d'éligibilité
Le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.
Opérations éligibles
Montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.