🎯Objet de l'aide
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Montant de l'aide
- •Subvention représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- •10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés
- •40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire. La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises indépendantes : constituées depuis plus de 3 ans
- •réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire. Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.Ne sont pas éligibles : service financier, banques et assurance
- •activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture
- •professions libérales
- •sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- •sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- •entreprises en difficulté..
Conditions d'éligibilité
- •Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).Le bénéficiaire devra : débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans
- •maintenir l'activité pendant au moins 5 ans
- •financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique..
Opérations éligibles
- •Projets éligibles : création d'établissement
- •extension d'un établissement
- •changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière
- •diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits
- •diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment. Dépenses éligibles : Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire
- •Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel. Ne sont pas éligibles : acquisition de foncier
- •achat des murs
- •honoraires liés à la conduite du projet
- •études préalables
- •opérations de mise aux normes
- •simples travaux de réparation ou rénovation partielle
- •travaux de reconstruction après sinistre
- •frais de dépollution
- •projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation..