🎯Objet de l'aide Aide à la création et à la reprise d'entreprise
- •Pour la création : valoriser les investissements portés par les créations de très petites entreprises, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire ;soutenir la création d’emplois en CDI, d’emplois de dirigeants.
- •Pour la reprise : financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ;renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
- •inscrites au RNE
- •dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
- •à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- •non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- •disposant de capitaux propres positifs. Secteurs éligibles : artisanat
- •industrie
- •commerces ou services
- •transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture
- •entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire. Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies
- •agences immobilières et service de location immobilière
- •activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées
- •activités de vente par correspondance
- •organismes de formation
- •entreprises agricoles
- •gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement
- •entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
- •commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².
📋Conditions d'eligibilite
Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.
✅Operations eligibles
- •Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers : dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s)
- •dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence). Ne sont pas éligibles : matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé)
- •travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même
- •investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire
- •matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an
- •matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.). Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise : rachat du fonds de commerce ou des parts sociales
- •stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant
- •immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante..