🎯Objet de l'aide
Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
- •ayant au moins 6 mois d'existence
- •accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP)
- •dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros
- •à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- •non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- •disposant de capitaux propres positifs. Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies
- •agences immobilières et service de location immobilière
- •activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées
- •activités de vente par correspondance
- •organismes de formation
- •entreprises agricoles
- •gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement..
📋Conditions d'eligibilite
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
✅Operations eligibles
Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements.