🎯Objet de l'aide
- •Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse
- •Voie Sacrée.
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises :
- •implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse
- •Voie Sacrée ;ayant au moins 6 mois d'existence ;accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP) ;dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs. Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies ;agences immobilières et service de location immobilière ;activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;activités de vente par correspondance ;organismes de formation ;entreprises agricoles ;gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
Conditions d'éligibilité
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Opérations éligibles
Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements.