🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement matériel
Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
- •à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
- •ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.)
- •créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP
- •ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis
- •non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement. Secteurs éligibles : entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers
- •entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés
- •entreprises agricoles (suivant la nature du projet). Ne sont pas éligibles : commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis
- •agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires
- •pharmacies
- •commerces saisonnierscommerce de grosprofessions libérales
- •auto-entreprises et micro-entreprises..
📋Conditions d'eligibilite
L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses
✅Operations eligibles
- •Matériel, outillage et équipement de production
- •Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°
- •2005-102 du 11 février 2005
- •Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique). Ne sont pas éligibles : informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production)
- •mobilier non spécifique à une activité
- •matériel de télécommunication
- •véhicules et remorques (acquisition)
- •matériels en crédit-bail ou location
- •investissements immatériels de création, référencement de site internet..