🎯Objet de l'aide
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Montant de l'aide
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant :
30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants : Production industrielle
- •Service à l’industrie
- •Artisanat
- •Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres). Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •activités principales de services financiers, banques, assurance
- •activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état
- •(ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs)
- •entreprises en difficultés
- •entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européendans les deux ans..
Conditions d'éligibilité
- •L'entreprise bénéficiaire devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- •Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- •Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial
- •Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés)
- •maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois
- •Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €..
Opérations éligibles
- •Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la constructiond’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dansl’années qui suit l’acquisition du terrain
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- •Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- •Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment..