🎯Objet de l'aide
Favoriser le développement économique du territoire.
Montant de l'aide
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises : inscrites au RNE
- •implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises
- •créant de l'emploi sur le territoire. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •pharmacies
- •agences
- •agences de voyage
- •réseaux de franchise ou de concessions
- •succursales
- •commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2..
Conditions d'éligibilité
- •L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires
- •ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité
- •ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales
- •présenter un plan de financement équillibré du projet
- •être aux normes
- •avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet
- •disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- •avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans
- •faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu..
Opérations éligibles
- •Achat immobilier/locaux existants
- •Travaux de construction ou d'extension du bâtiment
- •Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment
- •Travaux d'isolation du bâtiment
- •Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier
- •Acquisition des terrains. Ne sont pas éligibles : investissements financés par crédit-bail
- •activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité
- •travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- •frais d'honoraire et d'acquisition immobilière..