🎯Objet de l'aide
Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier et particulièrement de favoriser l’attractivité sur les zones d’activités intercommunales.
💰Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation, dans la limite de 5 000 € par opération.
👥Beneficiaires
- •TPE et PME : des secteurs suivants : activités industrielles, services à l’industrie, commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural, artisanat de production et de service
- •ayant leur siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Pays Viganais ,ayant ou créant une activité effective plus de 6 mois/an sur le territoire du Pays Viganais.bénéficiaires d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales
- •ayant au moins un salarié ou créant ou maintenant au moins 1 emploi (en CDI ou CDD, temps plein de plus d’1 an) dont le lieu de travail se situe sur le territoire intercommunal. Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel.Les associations sont éligibles : au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
- •ou si le compte de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Ne sont pas éligibles : micro-entrepreneurs
- •activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances
- •sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce de détail et de gros, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- •activités de vente par correspondance..
📋Conditions d'eligibilite
La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain.Concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
✅Operations eligibles
- •Opérations d’acquisition de terrains dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- •Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments (artisanal et industriel) pour une surface d’activité de production de 300 m 2 maximum
- •Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- •Opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments. Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes..