🎯Objet de l'aide Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap
Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €.Un supplément d’aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et reconnu par l’Etat.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises commerciales et de service : saines :inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale
- •inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale
- •à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- •dont la surface de vente est inférieure à 300 m²
- •dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).Ne sont pas éligibles : pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières
- •professions libérales inscrites à la CCI en société
- •Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux
- •activités de tourisme
- •mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.)..
📋Conditions d'eligibilite
Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.
✅Operations eligibles
Travaux permettant d'améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.