🎯Objet de l'aide
Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.
Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises : ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaire n'excédant pas 1 million d'euros
- •artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m2
- •inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts reconnus par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art
- •ayant une forme juridique de société ou d'entreprise individuelle
- •sédentaires
- •indépendantes ou franchisées
- •participant au maintien et à la diversification de l'offre commerciale. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •commerces non sédentaires
- •succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
- •activités du secteur bancaire et assurances
- •agences immobilières
- •activités juridiques, comptables et financières
- •toutes autres prestations de services
- •hébergements touristiques..
Conditions d'éligibilité
- •L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département
- •s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)
- •maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés..
Opérations éligibles
- •Acquisition des murs commerciaux lorsqu'il s'agit d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré (est exclu l'achat de mur dans le cadre d'une gestion de patrimoine)
- •Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d'aide
- •Construction de bâtiments ou d'immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement
- •Matériel immobilisé (chambre froide par exemple). Ne sont pas éligibles : Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier
- •Acquisitions foncières
- •Rachat des parts des SCI
- •Coûts de main d'oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
- •Toutes dépenses hors immobilier
- •Achat d'un fonds de commerce..