🎯Objet de l'aide
Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers.
Montant de l'aide
TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 € ;Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 18 000 €.
Un bonus de 25 % du montant total de l'aide sera accordé pour la réutilisation de friches industrielles hors acquisitions foncières et hors dépollution. Ce bonus ne permet pas de déplafonner au-delà de 216 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de ses obligations fiscales et sociales.Ne sont pas éligibles : entreprises en nom personnel et des sociétés de personnes.Secteurs éligibles :
- •Production industrielle ou artisanale ;Services fournis principalement aux entreprises (prestations de services entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l'entreprise, apportant un service sur une zone d'activité), à l'exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières (recouvrement ou intermédiaires) ;Activités de recherche et développement ;Déconstruction, recyclage et /ou de valorisation d'équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l'exclusion des simples activités derécupération ou de collecte
- •Commerce de gros sous-réserve qu'un code commerce de détail soit associé ;Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels ;Activités artisanales : secteur du bâtiment/BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville-centre-bourg ;Logistique (gestion, fret et stock de marchandises). Ne sont pas éligibles : Activités automobiles destinées aux particuliers (garage VL, motoculture, carrosserie, contrôle technique, etc.) ;Activités artisanales de services aux particuliers dont services de transports de personnes (taxi, bus, lavage auto, etc.) ;Professions libérales (y compris architectes, professionnels de santé, etc.) ;Bureaux d'études techniques (énergie, bâtiment, etc.) travaillant principalement pourdes professionnels et entreprises.
Conditions d'éligibilité
- •L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département
- •s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s)
- •maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés..
Opérations éligibles
- •Dépenses éligibles : Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment
- •Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement
- •Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation. Ne sont pas éligibles : achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.)
- •acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI
- •centrales photovoltaïques au sol
- •couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormissi l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux..