🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprises
Conforter le tissu économique local et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
💰Montant de l'aide
Subvention variant en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation : zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR).Le montant des aides publiques totales ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises de toutes tailles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au Répertoire des Métiers (RM), et à la Chambre d’Agriculture localisées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre ou en cours d’implantation.Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et qui démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois : 5 emplois sur les territoires ruraux.Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Secteurs éligibles : Industrie
- •Services à l’industrie
- •Commerce et artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants et entreprise créée depuis 1 an
- •Activités de l’Economie Sociale et Solidaire : si elles ont l’agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (AE) et Tiers-Lieux
- •Projet agro-alimentaire structurant. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •activités principales des services financiers, banques et assurances
- •sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants)
- •activités de négoce (BtoC : vente de produits ou de services de professionnels à particuliers)
- •activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat
- •autoentrepreneurs
- •activités de transports terrestres de voyageurs
- •activités de tourisme
- •activités hôtelières et de restauration d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques
- •entreprises dont l’activité est saisonnière
- •activités d’entreposage ou de stockage
- •entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans..
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- •ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide
- •s’engager sur la création de 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 3 ans
- •motiver sa demande par la création ou l’extension d’une entreprise et s’engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans
- •commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive. S’agissant d’une construction de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception..
✅Operations eligibles
- •Opérations d’acquisition de terrains nus ou viabilisés si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
- •Opérations d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités
- •Travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment
- •Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, géomètre, frais d’acte notarié, etc.)
- •Les aquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n’a pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.Ne sont pas éligibles : auto-construction
- •auto-rénovation..