🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
💰Montant de l'aide
- •Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant : 10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi
- •15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois
- •20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus. Pour les investissements supérieurs à 600 K€, la subvention sera réduite du montant théorique de l’aide régionale. Pour ces projets, les aides de minimis déjà perçues seront déduites si le plafond de subvention de 150 000 € est atteint, afin que la Région ait la possibilité d’apporter son aide théorique.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires eligibles
- •Collectivités locales (communes et EPCI)Entreprises de toutes tailles
- •Société de crédit-bail immobilier
- •Société d’Economie Mixte – SEM
- •Sociétés de portage immobilier
- •Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise
- •Holding de l’entreprise
- •Syndicat Mixte. L'investissement ne peut pas être porté par une SCI pour les travaux de gros oeuvre et par la SARL pour les travaux intérieurs.Activité de l’entreprise destinataire des locaux :- Industrie manufacturière : Codes Naf de la nomenclature INSEE compris dans les divisions 10 à 33- Services aux entreprises : Naf 43 Travaux de constructions spécialisées (à condition que 50 % du chiffre d’affaires soit réalisé auprès d’une clientèle professionnelle)
- •Naf 62 Activités informatiques
- •Naf 72 Recherche développement
- •Naf 71 12B Etudes techniques
- •Naf 80 Enquête et sécurité
- •Naf 81 Nettoyage
- •Naf 82 20Z Centre d’appels
- •Naf 82 92Z Activités de conditionnement..
📋Conditions d'eligibilite
En cas d'embauches, celles-ci devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.Le plancher des dépenses éligibles est de 150 000 € HT.
✅Operations eligibles
- •travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement de locaux
- •acquisitions (foncier bâti et/ou non bâti) dans une limite de 50 % de la dépense éligible
- •dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs dans une limite de 10 % de la dépense éligible,honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage..