🎯Objet de l'aide
- •Renforcer l’attractivité du territoire
- •Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
- •Favoriser le maintien et la création d’emploi..
Montant de l'aide
Subvention représentant 5 % de l’investissement HT éligible, plafonnée à 20 000 € maximum.
Bénéficiaires éligibles
- •TPE et PME : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- •à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- •non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- •disposant de capitaux propres positifs
- •exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale
- •exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier. A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans lecadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.Ne sont pas éligibles : commerces de gros
- •commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- •agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.)
- •pharmacies et parapharmacies,commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- •opérations de crédit-bail
- •activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état..
Conditions d'éligibilité
Le montant minimum d'investissement est de 100 000 € HT.
Opérations éligibles
Acquisition, l'équipement ou/et l'aménagement de parcelles pour les besoins de l’entreprise ;Acquisition, construction, équipement ou/et aménagement de bâtiments, honorairesde maîtrise d’œuvre, honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant.