🎯Objet de l'aide
Soutenir l'immobilier d'entreprise.
Montant de l'aide
- •Subvention de 40 000 € maximum et représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises
- •10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises
- •40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire..
Bénéficiaires éligibles
- •PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.Ne sont pas éligibles : services financiers
- •professions libérales
- •banques
- •assurances
- •commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ,sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles)
- •activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état..
Conditions d'éligibilité
L'investissement devra être supérieur ou égal à 250 000 € HT.L'entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.L'entreprise devra :
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dansles bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide. ;maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue.
Opérations éligibles
- •Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation.Dépenses éligibles : opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes)
- •opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL)
- •relevés topographiques, sondages et études de sol
- •travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation)
- •honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
- •frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- •honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS
- •dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation. La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d’emplois, au renforcement du développement économique et à la prise en compte des enjeux environnementaux.Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication..