🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Favoriser la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois surson territoire.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
👥Beneficiaires eligibles
- •PME des secteurs suivants : industrie ;artisanat de production ;commerce de gros interentreprises ;services innovants (numérique, informatique, etc.) ;prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique) ;structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;BTP. Les ETI peuvent être éligibles à titre exeptionnel.- Dernier commerce de première nécessité de la commune en complément d’une aide préalable de la commune d’implantation dudit commerce : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ;- Commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité et répondant aux enjeux du développement durable : commerce de vrac, circuits-courts, économie circulaire, recyclerie, etc. ;- Entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ;- Associations du secteur marchand. Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ;sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Constructions, acquisition (hors frais d’acte), extension, réhabilitation et la déconstruction suivie de reconstruction de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale outertiaire s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique : Dépenses de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments : bâti (murs, bardage…), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, les coûts de déconstruction
- •Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, études archéologiques, études thermiques, BET fluides et structures, assurance, etc.)
- •Dépenses ermettant la réalisation de travaux de réseaux ou de la voirie attenants aux bâtiments
- •VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, électricité, eau)
- •Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) lorsque celui-ci appartient à la CCOM
- •Travaux réalisés par l’entreprise elle-même. Dans ce cas, seul le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles..