🎯Objet de l'aide
Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprises disposant de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) quelque soit leur secteur.Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles
- •professions libérales et règlementées
- •sociétés de portage immobilier autres que la société d'exploitation..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
Construction, acquisition, extension, rénovation et déconstruction de bâtiments s'inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique.