🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Accompagner la construction, l'acquisition, l'extension de bâtiments dans le Pays de Luxeuil, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Le taux est de 5 % pour les TPE et micro-entreprises.Cette aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Associations sous statut d'entreprise d'insertion dont le chiffre d'affaires est constitué à plus de 50 % par des résultats d'activité
- •Grandes entreprises
- •SCI ou sociétés immobilières. Secteurs éligibles : activités de production
- •transformation
- •services aux entreprises
- •vente directe de produits locaux issus de l'agriculture. Ne sont pas éligibles : Auto-entrepreneurs
- •Entreprises dont le siège social est établi au domicile du demandeur
- •Hébergement touristique..
📋Conditions d'eligibilite
Les dépenses devront être de 30 000 € HT.
✅Operations eligibles
- •Projets de reprise dans le cadre d'une procédure collective, de développement et/ou d'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobillier : bureaux et locaux d'activités neufs, nénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.Dépenses éligibles : acquisition de bâtiments d'activité
- •construction/extension ou travaux importants de réhabilitation (dont mise aux normes) de bâtiment (clos-couverts et second oeuvre)
- •frais divers directement liés à l'investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagement des abords, honoraires de maîtrise d'oeuvre et travaux d'expertise, prime d'assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- •Etudes préalables..