🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier d'entreprise
Soutenir les entreprises de la communauté de communes des Monts de Gy.
💰Montant de l'aide
Subvention comprise entre 1 000 et 50 000 € et représentant :
5 % de l’assiette éligible s’il y a un cofinancement par le Département de la Haute-Saône ;10 % s’il n’y a pas de co-financement du Département de la Haute-Saône.
👥Beneficiaires eligibles
Entreprises au sens européen (TPE et PME sous certaines conditions).Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services, commerce.Ne sont pas éligibles :
auto-entrepreneurs ;professions libérales.
📋Conditions d'eligibilite
Les entreprises devront :
être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés par l'aide ;s'engager à maintenir l'activité pour une durée de 5 ans minimum sur le territoire.
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 €.
✅Operations eligibles
Acquisition :Construction, extension ou travaux de rénovation ;Frais divers liés à l‘investissement immobilier : démolition, VRD, parking et aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement.