🎯Objet de l'aide Aide à l'immobilier
Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : inscrites au RNE
- •de moins de 10 salariés
- •disposant de capitaux propres positifs
- •exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité
- •micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- •sociétés civiles immobilières
- •professions libérales
- •pharmacies
- •agences immobilières et services de location immobilière
- •activités de services financiers
- •activités d'achat-revente de véhicules
- •activités franchisées
- •activités de vente par correspondance
- •organismes de formation
- •commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2
- •entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
- •entreprises ayant recours aux travailleurs détachés..
📋Conditions d'eligibilite
- •Le bénéficiaire devra : maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans
- •poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans
- •apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire"..
✅Operations eligibles
- •Terrains
- •Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- •Travaux de construction
- •Achat d'ensemble immobilier existant
- •Travaux d'aménagement à caractère immobilier. Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même..