🎯Objet de l'aide
Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de proximité à la population.
Montant de l'aide
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Commerçants et artisans : situés sur le territoire des Hauts-de-France
- •dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client
- •ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M €
- •de moins de 10 salariés
- •inscrits au RNE
- •à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté
- •professions libérales réglementées ou assimilées
- •activités financières et immobilières
- •organismes de formation, conseil, bureaux d'étude
- •commerce de gros
- •professionnels effectuant des opérations de démarchage règlementées par des textes particuliers
- •Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
- •Entreprises du secteur BTP
- •Services de livraison et de prestations à domicile..
Conditions d'éligibilité
- •L'investissement sera compris entre 3 000 et 50 000 €.- Commerce ambulant : marchés / stationnement : l'entreprise :
- •devra disposer d'une carte de commerçant ambulant ;doit avoir participé ou devra s'engager à participer (en cas de création) à 8 marchés par mois ou 6 stationnements (dans des communes de moins de 5000 habitants) ;justifier d'un aménagement du véhicule pour un minimum de 3 000 €.
- •Commerce ambulant : tournées : l'entreprise doit justifier ou s'engager (en cas de création) à effectuer une tournée d'un minimum de 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants.
Opérations éligibles
- •1. Commerce ambulant - marchés/stationnement :Dépenses liées :
- •à l'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ;et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.
- •Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant
- •Marchés + tournées :Dépenses liées : à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €. Dépenses éligibles pour tous les projets : achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ;carrosserie en panneaux sandwich ;meuble de travail ;étalage ;comptoirs réfrigérés ;groupe frigo ;appareils de cuisson ;aménagements spécifiques liés à l'activité. Ne sont pas éligibles pour tous les projets : achat de véhicules réalisés par LOA ;crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;matériel de vente ;outillage ;matériel de production directe.