🎯Objet de l'aide
- •Accompagner les TPE en création, transmission-reprise ou développement pour la revitalisation du tissu économique des centre-bourgs, le soutien à la modernisation, l’innovation et l’emploi
- •Pérenniser le tissu économique local
- •Permettre un effet levier pour l’acquisition d’autres financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois..
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, d’un montant de 1 000 € à 5 000 € maximum.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprise : artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services
- •ayant une activité sédentaire ou non sédentaire
- •inscrite au RNE
- •d’un effectif de 0 à 10 salariés maximum
- •réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- •en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •activités liées au développement personnel, médecines douces
- •agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors de l’exploitation à plus de 50 %)
- •secteur bancaire et assurances
- •sociétés de conseil
- •agents immobiliers
- •acquisition, gestion de patrimoine
- •particuliers, valeurs immobilières
- •santé
- •maisons de retraite
- •transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural)
- •enlèvement des ordures ménagères (transports)
- •attractions foraines
- •salles de jeux forains
- •restaurants gastronomiques étoilés
- •sociétés de production d’énergie
- •discothèques, clubs privés..
Conditions d'éligibilité
Le seuil des investissements éligibles doit être de 5 000 € HT.Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.
Opérations éligibles
- •Investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, de capacité et de croissance, d’informatisation
- •Véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires
- •1er véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois)
- •Eléments corporels du fonds de commerce pour les reprises. Ne sont pas éligibles : Investissements strictement limités à l’application des normes-le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes
- •Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise)
- •Matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière
- •Matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus
- •Réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture
- •Acquisition de terrain, bâtiment
- •Investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente
- •Travaux faits à soi-même..