🎯Objet de l'aide Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes
Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- •ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- •à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf
- •ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
- •répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023
- •ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention)
- •ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- •adhérant à un service de santé au travail
- •ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts : Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462 ;Porte avec oculus.
- •Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur : Équipements d’accès et de travail en hauteur ;Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécuritéÉquipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.
- •Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur : Dispositif motorisé de jonction quai – camionDispositif asservi de calage du véhiculeDispositif anti-chutes de personnes et d’enginsEscalier d’accès au quai.
- •Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur : Protection collective latérale solidaire du hayon ;Marche pied escamotable pour remorque ;Raccordement sécurisé remorque / cabine.