🎯Objet de l'aide Subvention Prévention TPE - Poussières de farine
Réduire l’exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l’apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €.Le montant minimum de subvention est de 500 €.
👥Beneficiaires eligibles
Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.Ne sont pas éligibles les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise devra : être inscrite au régime général de la Sécurité sociale
- •avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- •être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- •avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
- •ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention)
- •ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- •adhérer à un service de santé au travail
- •avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
- •ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis)..
✅Operations eligibles
- •Equipements à faible émission de farine : pétrins à capot plein
- •batteurs-mélangeurs à capot plein
- •diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse)
- •aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires
- •farineurs manuel ou automatique..