🎯Objet de l'aide Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur
Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture).
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : de 1 à 49 salariés,
- •dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels. Codes risques éligibles : 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers - CTN G
- •74.2CE - Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) – CTN B..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Dépenses éligibles : étude d’adéquation
- •amenée et repli
- •montage et démontage en sécurité par du personnel formé
- •vérification
- •mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire..