🎯Objet de l'aide Subvention Prévention des risques ergonomiques
Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
💰Montant de l'aide
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.
👥Beneficiaires eligibles
- •Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille
- •Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche : branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS)
- •branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- •branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
- •branche des détaillants en chaussures
- •branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- •branche des industries électriques et gazières
- •branche des services d'eau et d'assainissement
- •branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle
- •branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM
- •branche de la boulangerie pâtisserie artisanale
- •branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- •branche de l'hospitalisation privée
- •branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- •branche de la pharmacie d'officine..
📋Conditions d'eligibilite
- •Conditions pour les entreprises : relever du régime général de la Sécurité sociale
- •être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- •avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an
- •ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
- •ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- •adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail
- •avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées. Conditions pour les travailleurs indépendants : être à jour des cotisations sociales
- •adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP
- •justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande..
✅Operations eligibles
- •Actions de prévention : diagnostics ergonomiques ;formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ;équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026.
- •Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;- Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;- Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.