🎯Objet de l'aide
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.
💰Montant de l'aide
Exonération totale d'une durée de 5 ans.
Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, et relevant d'une des activités suivantes : Commerciale
- •Artisanale
- •Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux). La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité..
📋Conditions d'eligibilite
L'entreprise devra
avoir moins de 50 salariés ;réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.
✅Operations eligibles
Exonération de TFPB pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.