🎯Objet de l'aide Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
💰Montant de l'aide
Réduction plafonnée à :
25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention
- •ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
- •à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).