🎯Objet de l'aide France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.
💰Montant de l'aide
- •Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : totale sur les cinq premières années
- •de 75 % sur la sixième année
- •de 50 % sur la septième année
- •de 25 % sur la huitième année. Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises : employant moins de 11 salariés
- •exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- •soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- •créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- •ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
- •Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.)
- •les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.Ne sont pas éligibles : créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir
- •reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise)
- •cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même)..