🎯Objet de l'aide Fonds partenarial économie de proximité
Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 €.
👥Beneficiaires eligibles
- •Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production
- •agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- •commerces de gros
- •commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- •commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
- •succursales, les réseaux de franchises ou de concessions
- •commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- •professions libérales..
📋Conditions d'eligibilite
- •L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes
- •ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- •ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes
- •ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- •Présenter un plan de financement du projet équilibré
- •Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.)
- •Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
- •Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- •Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise..
✅Operations eligibles
- •Création et reprise : soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux)
- •soit le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts). Développement : matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux
- •dépenses immobiliers (hors foncier)
- •dépenses liées à la transition numérique : investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc. Ne sont pas éligibles : dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils)
- •appareils de télécommunications
- •mobilier non spécifique à une activité de production
- •dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire
- •matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée
- •acquisitions foncières
- •coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- •aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle..