🎯Objet de l'aide Fonds d'aides économiques
Soutenir les petites entreprises.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 12,5 % maximum sur les dépenses éligibles hors taxes, comprise entre 1 000 et 5 000 €.Dans certains cas, l’aide peut se voir majorée de 1 000 euros maximum (dans la limite des 5 000 euros maximum d’aides mobilisables) si le dossier inclut un impact positif en matière d’emploi (création d’emploi, insertion professionnelle, etc.) et/ou de développement durable (économie d’énergie, impact environnemental, etc.).
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises de moins de 10 salariés : installées et immatriculées sur le territoire de Creuse Grand Sud ou souhaitant s’installer sur le territoire
- •ayant un chiffre d’affaire qui ne dépasse pas 500 000 euros au dernier exercice. L'activité peut être : permanente (y compris les campings, même si l’activité n’est pas permanente)sédentaire ou nonsuite à une création ou une reprise. Ne sont pas éligibles : commerces de gros et de négoce.entreprises en cours de création non immatriculées
- •activités liées au tourisme sauf si caractère permanent (ouverture 10 mois/12 et 5 jours par semaine).commerçants ou artisans relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales)
- •entreprises en liquidation judiciaire, cessation de paiement, dépôt de bilan, redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde et les entreprises reconnues en difficulté selon article 2-18 du règlement UE n°
- •651/2014 de la Commission Européenne du 17/06/2014 (conditions a) à e))
- •sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés de promotion immobilière
- •commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- •(grande distribution et autres enseignes franchisées)
- •activités de services personnels non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09, à l’exception des services aux animaux de compagnie)
- •activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P)
- •activités exclusivement proposées en e-commerce
- •secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- •structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels)
- •activités paramédicales (santé humaine et actions sociales), hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q)
- •particuliers hébergeurs
- •activités de production et de distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionnée
- •activités commerciales et de services créées et gérées par une personne publique..
📋Conditions d'eligibilite
✅Operations eligibles
- •Modernisation des locaux d’activité, du mobilier commercial et artisanal, des équipements professionnels et de l’outil de production
- •Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises à tous les publics
- •Amélioration de l’équipement professionnel
- •Investissements de productivité ou d’attractivité (permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité ou son efficacité)
- •Investissements de contrainte (sont notamment visés ceux induits par l’application de normes sanitaires ou de la mise en accessibilité)
- •Achat de matériel d’occasion de moins de 3 ans. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente (moins de 3 ans) et d’une attestation de vente selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine et indiquant le prix du matériel neuf. Le vendeur devra également attester de la conformité réglementaire du matériel.Dépenses liées à la participation d’événementiels majeurs (salon, forum, etc.). Sont également éligibles les études, les achats (sauf stocks), les prestations de services relatifs à : Tourisme innovant et mise en valeur du territoire
- •Aide à la transformation numérique
- •Soutien aux circuits courts
- •Aide à la transition agro-écologique
- •Collaborations inter-entreprises
- •Soutien aux services non existants sur le territoire. Ne sont pas éligibles : simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité.
- •acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités
- •entreprises dont l’activité est composée de revenus de compléments
- •acquisitions réalisées en location avec option d’achat ou par crédit-bail..