🎯Objet de l'aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
💰Montant de l'aide
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
👥Beneficiaires eligibles
Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
📋Conditions d'eligibilite
- •Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi. - L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production. NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
✅Operations eligibles
Exonération de la cotisation foncière.