🎯Objet de l'aide Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
💰Montant de l'aide
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
👥Beneficiaires eligibles
- •Sociétés coopératives d'artisans,- Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus : - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ; - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
📋Conditions d'eligibilite
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
✅Operations eligibles
Exonération de de cotisation foncière.