🎯Objet de l'aide
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Montant de l'aide
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Bénéficiaires éligibles
- •Sociétés coopératives d'artisans,- Unions de sociétés coopératives d'artisans
- •Sociétés coopératives de patrons bateliers
- •Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus
- •Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne
- •Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Conditions d'éligibilité
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Opérations éligibles
Exonération de de cotisation foncière.