🎯Objet de l'aide
Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
Montant de l'aide
Accompagnement gratuit.
Bénéficiaires éligibles
Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.
Conditions d'éligibilité
Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant.La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.
Opérations éligibles
Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.Lorsqu'un projet a bénéficié d'une expérimentation, d'autres projets similaires peuvent également en profiter. En effet, une décision d'expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d'en suivre les règles. Consulter ici le registre des expérimentations ouvertes. Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ou relevant d'une autorité administrative indépendante.