🎯Objet de l'aide
Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.Un bonus pourra être accordé pour les projets suivants :
implantation nouvelle d'un commerce ;consolidation ou reprise d'activité.
Il portera le taux à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.L’aide ne pourra être accordée qu’une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40 % maximum des dépenses éligibles.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires
- •Entreprises : ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc
- •à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
- •présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an
- •n'occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation
- •ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c'est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an
- •Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire Secteurs éligibles : artisanat
- •commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée)
- •auto-entrepreneurs
- •agriculture
- •Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs : Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot )
- •Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central. Secteurs exclus pour le secteur A : hôtels et autres structures d’hébergement
- •professions libérales
- •pharmacies
- •cafés
- •restaurants
- •magasins de sport
- •agences bancaires et immobilières
- •cabinets d’assurance. Secteurs exclus pour le secteur B : hôtels et autres structures d’hébergement
- •agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance
- •professions libérales..
📋Conditions d'eligibilite
L'entreprise devra ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l’accusé de réceptionde la lettre d'intention.Les dépenses éligibles sont de 50 000 € HT maximum.L’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention .
✅Operations eligibles
- •Aménagement de locaux affectés à l’usage professionnel, notamment,l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
- •Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique
- •Modernisation des vitrines et enseignes (hors enseigne de franchise), réfection des devantures, façades et mobiliers lourds
- •Agencement interne y compris l’aménagement des camions de tournées si l’entreprise occupe un pas de porte situé sur le territoire de la communauté de communes
- •Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales
- •Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité. Ne sont pas éligibles : Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer de manière déterminante au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ou lorsqu’elle s’inscrit dans un projet de développement global de l’entreprise
- •Acquisition de fonds de commerce et des murs
- •Coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise,pour elle-même, et travaux réalisés par les professionnels eux-mêmesen dehors de leur corps de métiers
- •Dépenses d’investissement ayant recours à un financement par crédit-bail
- •Paiement des loyers..