🎯Objet de l'aide
Favoriser le développement des très petites et moyennes entreprises installées localement en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique et leur compétitivité.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 €.
👥Beneficiaires
- •Entreprise : établie sur le territoire de Saint-Martin
- •immatriculée au RNE
- •effectuant les investissements sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin
- •à jour de ses obligations sociales et fiscales. Ne sont pas éligibles : activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution, les commerces de gros
- •activités financières, d’assurance et les agences immobilières
- •entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
- •professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales
- •sociétés civiles immobilières (SCI)
- •entreprises des secteurs de la pêche et de l’agriculture (des dispositifs spécifiques sont mis en œuvre pour ces secteurs)..
📋Conditions d'eligibilite
Le programme d’investissement à réaliser par l’entreprise est de minimum 3 000 €.Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier. Toutes les acquisitions devront être réalisées auprès de professionnels immatriculés au RNE.
✅Operations eligibles
- •Dépenses d’investissement amortissables, de productivité et de modernisation hors immobiliers qui permettent d’accroître la capacité de production de l’entreprise dont : outillages et machines directement utilisés pour l’exercice de l’activité de l’entreprise
- •systèmes informatiques : logiciels, licences, brevets. Ne sont pas éligibles : acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
- •acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location
- •projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI)
- •acquisitions financées en location financière (leasing, crédit- bail, etc.)
- •dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- •dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques..