🎯Objet de l'aide
Favoriser le développement des très petites et moyennes entreprises installées localement en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique et leur compétitivité.
Montant de l'aide
Subvention représentant 30 % des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •Entreprise : établie sur le territoire de Saint-Martin
- •immatriculée au RNE
- •effectuant les investissements sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin
- •à jour de ses obligations sociales et fiscales. Ne sont pas éligibles : activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution, les commerces de gros
- •activités financières, d’assurance et les agences immobilières
- •entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
- •professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales
- •sociétés civiles immobilières (SCI)
- •entreprises des secteurs de la pêche et de l’agriculture (des dispositifs spécifiques sont mis en œuvre pour ces secteurs)..
Conditions d'éligibilité
Le programme d’investissement à réaliser par l’entreprise est de minimum 3 000 €.Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier. Toutes les acquisitions devront être réalisées auprès de professionnels immatriculés au RNE.
Opérations éligibles
- •Dépenses d’investissement amortissables, de productivité et de modernisation hors immobiliers qui permettent d’accroître la capacité de production de l’entreprise dont : outillages et machines directement utilisés pour l’exercice de l’activité de l’entreprise
- •systèmes informatiques : logiciels, licences, brevets. Ne sont pas éligibles : acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal
- •acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location
- •projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI)
- •acquisitions financées en location financière (leasing, crédit- bail, etc.)
- •dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel
- •dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques..