🎯Objet de l'aide Dispositif ARTI +
Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
💰Montant de l'aide
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 12 000 €.L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire : Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne
- •Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise. Ne sont pas éligibles : activités de commerce de gros
- •professionnels de santé
- •sociétés de fait
- •loueurs de fonds..
📋Conditions d'eligibilite
- •Le bénéficiaire devra : avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM)
- •être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs)
- •à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- •ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m²
- •. Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €..
✅Operations eligibles
- •Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.)
- •Ne sont pas éligibles : acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés
- •rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés
- •acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion
- •investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail
- •dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel..