🎯Objet de l'aide
Encourager la création et reprise d’entreprises.
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles HT, pouvant aller à 30 % sous condition de création d’emplois (Contrat à durée déterminée de 12 mois, Contrat à Durée Indéterminée, contrat d’apprentissage) ou d’installation d’un commerce en centre-bourg.Elle est plafonnée à :
8 000 € pour une création d’entreprise ;10 000 € pour une reprise.
L’aide est cumulable avec les autres aides existantes (régionale, départementale, etc.).
Bénéficiaires éligibles
- •TPE : immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- •dont le siège social ainsi que l’exercice de l’activité sont situés sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Estuaire. Ne sont pas éligibles : entreprises de plus de 10 salariés
- •commerces d’une surface de vente supérieure à 300m²
- •(grande distribution)
- •autoentreprises sauf si la carence d’activité sur le territoire est avérée
- •entreprises en procédure collective d’insolvabilité
- •professions libérales règlementées, les professions liées à l’ésotérisme, les activités agricoles, les activités de bien-être non règlementées, les secteurs d’activités exclus des règlements européens, les activités liées au secteur de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, les activités médicales (hors ressortissants CMA)
- •activités liées au tourisme (camping, gîtes et chambres d’hôtes, etc.)
- •commerces saisonniers..
Conditions d'éligibilité
Les entreprises devront faire la demande dans la première année à compter de leur inscription au RNE.L’investissement minimum doit être de 1 000 € HT.Les investissements permettant de définir le montant de la subvention devront être réalisés dans l’année suivant la notification de la décision d’octroi de la subvention.L’octroi de l’aide est conditionné à un accompagnement du projet par des structures d’accompagnement à la création d’entreprise.
Opérations éligibles
- •Investissements matériels (de production, équipements, travaux d’agencement et d’aménagement) et immatériels (logiciels, technologies)
- •Acquisition de véhicules professionnels sous certaines conditions
- •diagnostiques techniques et économiques et études préalables. Le matériel d'occasion sera éligible sous certaines conditions..