🎯Objet de l'aide
Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
Montant de l'aide
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Bénéficiaires éligibles
- •Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique : ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023
- •ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires)
- •immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE
- •employant entre 1 et moins de 250 salariés
- •ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€
- •n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires
- •ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France. Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers..
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles
- •Frais de greffe
- •Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes
- •Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur
- •Frais d'Independent Business Review (IBR)..