🎯Objet de l'aide Aides à l'immobilier d'entreprises
Soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses.
💰Montant de l'aide
Subvention plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
👥Beneficiaires eligibles
- •Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.Secteurs éligibles : entreprises de Production, fabrication et services. Ne sont pas éligibles : professions libérales
- •activités principales de services financiers, banques, assurances, immobiliers
- •sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises)
- •activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’Etat
- •entreprises en difficultés
- •entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans..
📋Conditions d'eligibilite
Les entreprises devront ne pas avoir démarré le projet pour lequel l’entreprise sollicite l’aide de la CCMGC.Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de 40 000 €.
✅Operations eligibles
Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement immobilier de bâtiments.Ne sont pas éligibles :
dépenses d’acquisitions foncières et frais d’honoraires liées à la conduite de projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte, etc.) ;opérations de mises aux normes à l’exception de l’accessibilité.